Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui prévoit la création d’une contribution exceptionnelle des assurances maladie complémentaires pour l’année 2026. »
« Le Gouvernement justifie cette nouvelle taxe par l’augmentation de la marge des assurances maladie complémentaires réalisée en 2025 à la suite d’une hausse des tarifs qui ne s’est pas suivie d’une hausse des déremboursements par l’Assurance maladie. »
« Toutefois, les contours de cette nouvelle taxe, en prenant comme assiette les cotisations versées par les assurés, vont frapper ces mêmes assurés, et donc les patients. »
« En effet, nul doute que les assurances maladie complémentaires vont répercuter sur leurs cotisations cette nouvelle taxe. »
« Il est donc probable qu’en 2026, les cotisations augmentent d’au moins 2,5 %, soit une perte de pouvoir d’achat d’environ 30 euros par an pour une cotisation moyenne de 100 euros par mois »
« Il y avait pourtant d’autres choix : prendre comme assiette les bénéfices imposables des assurances maladie complémentaires notamment. »
« Surtout, le Gouvernement a décidé de financer une partie du coût de la suspension de la réforme des retraites par une fraction de cette taxe, donc de financer les retraités par les assurés. »
« Nous estimons qu’il y a d’autres pistes de financement plus justes : fiscalité sur les plus riches, abrogation des exonérations de cotisations sociales inefficaces, etc. »
« Enfin, et conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes. »
« En fidélité à ce principe, nous demandons donc la suppression de cet article 7. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.