À l’alinéa 15, supprimer les mots

Déposé par Jérôme Guedj et 67 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« « et au f ». ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l'entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et de financement de prestations sportives. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.