Supprimer l’alinéa 15.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM » et notamment le barème dit « innovation et croissance » . »
« Plus de 50 000 établissements ultramarins , regroupant plus de 316 000 salariés , dont 90 % de petites entreprises , bénéficient aujourd’hui des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs ne sont pas de simples avantages fiscaux et/ou sociaux : ils sont le levier stratégique qui permet aux territoires ultramarins de se développer, d’attirer des talents et de rompre avec l’économie de “comptoir” héritée de l’histoire coloniale . »
« Pourtant, le Gouvernement propose de raboter de 343 millions d’euros ce dispositif , concentrant les exonérations sur les bas salaires et, par l’article 9, alinéa 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026 (PLFSS26), supprimant le barème « innovation et croissance » , évalué par les inspections à seulement 34 millions d’euros d’économies. Une décision qui témoigne d’une approche technocrate et centralisée, déconnectée des réalités ultramarines . »
« Les inspections elles-mêmes reconnaissent que ce régime « présente des conditions d’éligibilité restrictives, ajoutant à la complexité d’un dispositif déjà peu lisible, peu compris et difficilement contrôlable ». Mais partager le constat de complexité ne signifie pas soutenir la suppression . Supprimer ce barème, c’est nier les besoins des territoires d’investir dans leur avenir et de retenir leurs jeunes talents . »
« Le barème « innovation et croissance » a un objectif clair : favoriser l’émergence et le développement des entreprises dans les nouvelles technologies de l’information et des télécommunications (NTIC) . Ce secteur, employant majoritairement des cadres, bénéficie d’exonérations dégressives jusqu’à 3,5 SMIC , permettant l’embauche de jeunes diplômés ultramarins formés en France hexagonale , désireux de revenir enrichir leurs territoires . Les entreprises rencontrées en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion ont témoigné de l’importance vitale de ces exonérations pour constituer des équipes compétentes et attirer des talents locaux . »
« Le rapporteur spécial des crédits de la mission outre-mer et les signataires de cet amendement rappellent que les territoires dits d’outre-mer demeurent trop souvent prisonniers d’économies de comptoir , et que ce barème représente un outil concret pour rompre avec cet héritage historique . Il permet de rendre les territoires attractifs pour les jeunes cadres, de diversifier les économies et de stimuler l’innovation , contribuant ainsi à un développement durable et souverain des Outre-mer. »
« Si la simplification et la maîtrise des dépenses publiques sont nécessaires, il existe des solutions intelligentes et équilibrées : créer un barème unique aligné sur le point de sortie du régime « innovation et croissance » (3,5 SMIC) applicable à tous les cadres, ou, plus pragmatique, maintenir un régime NTIC rénové et simplifié , avec un point de sortie permettant son application aux cadres. Cette seconde option est la moins coûteuse pour l’État et la plus efficace pour le développement des territoires ultramarins . »
« En conséquence, conformément à la recommandation n° 9 du rapporteur spécial, les signataires de cet amendement appellent à réformer et non à supprimer par facilité ce barème , en corrigeant les difficultés relevées par les inspections, tout en préservant son rôle stratégique dans le développement des cadres et des secteurs d’avenir. »
« Cet amendement est à la fois un acte de justice économique et sociale et un signal politique fort : les territoires dits d’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées et exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leur souveraineté économique . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.