I. – Supprimer les alinéas 6 et 7

Déposé par Jérôme Guedj et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dites « LODEOM ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.