Non soutenu
Amendement n°504 · article 18 · déposé le 29 octobre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Olivier Falorni · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime cet article qui restreint l’accès aux soins. »
« Il existe à l’heure actuelle des projets de décrets visant à doubler les plafonds des franchises et des participations ; ce qui couterait déjà 42 euros de plus pour les personnes non malades, et 72€ pour les personnes en ALD. De fait, rajouter des franchises et des participations, et potentiellement un troisième plafond pour les transports, c’est assumer de rajouter du reste à charge aux personnes malades et en situation de handicap, et d’aller à contre sens du principe de solidarité nationale de notre Sécurité Sociale, en venant faire contribuer celles et ceux qui en ont le plus besoin. »
« Contrairement à ce que laisse penser l’exposé des motifs, les personnes qui seront le plus impactées ont des restes à charge déjà très élevés : 1.8 fois plus élevé que les personnes non malades selon le rapport IGAS 2024 sur les ALD. »
« Cette mesure va non seulement à contre sens des principes de solidarité, mais aussi des principes de prévention. »
« Concernant l’exonération des personnes bénéficiaires de la C2S, les plafonds d’accès et le taux de recours étant si faibles que de nombreuses personnes très modestes auront à s’acquitter de ces contributions complémentaires ; ce qui entrainera des renoncements aux soins supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.