À la fin, substituer à la date

Déposé par Virginie Duby-Muller et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin, substituer à la date :

« 1 er janvier 2028 »

la date :

« 1 er juillet 2026 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli qui vise à faire entrer cette mesure dès 2026 et éviter le report de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique hospitalière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.