Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée créées par cet article 19. »
« Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.