L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 er janvier 2026, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ;
2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction ne peut être supérieur à :
« – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ;
« – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ;
« – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ;
« – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ;
« – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ;
« – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ;
« – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ;
« – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ;
« – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »
« Le présent amendement du groupe la France insoumise propose une refonte des allègements de cotisations patronales en instaurant des plafonds de réduction dégressifs pour les salaires inférieurs à 2 SMIC. »
« Les exonérations de cotisations sociales ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025. »
« Un niveau trop important d’exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC favorise la stagnation des salaires à ce niveau. Nous proposons d’augmenter les cotisations patronales au niveau du SMIC. »
« La littérature sur le sujet des exonérations de cotisations sociales a démontré qu’elles ne produisent pas ou peu d’effets bénéfiques au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitre III). Pourtant, dans sa réforme de 2025 conduisant à l’établissement d’une nouvelle formule pour la réduction générale dégressive, le Gouvernement a maintenu un fort niveau d’exonération entre 1,7 et 2 SMIC. »
« Les effets de ces exonérations sont complètement inexistants au-delà de 2 SMIC. Encore une fois, le Gouvernement a fait le choix de subventionner les profits des entreprises en les maintenant jusqu’à 3 SMIC. Nous proposons leur arrêt à 2 SMIC. »
« Ainsi, la réforme du mode de calcul des exonérations proposées ici revient à les diminuer légèrement au niveau du SMIC, à maintenir une réduction progressive entre 1,1 et 1,7 SMIC, à les diminuer plus fortement par la suite pour une extinction complète dès 2 SMIC. »
« Le scénario proposé par cet amendement constituerait 15,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. »
« Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une réforme de la réduction générale dégressive afin de les diminuer plus fortement au-delà de 1,6 SMIC et d’en assurer l’extinction complète à partir de 2 SMIC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.