Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« III. – À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°, 4° et 5° de ». »
« Cet amendement de repli du groupe La France Insoumise propose de rétablir la suppression de la niche fiscale sur les start-ups que contenait la version initiale du PLFSS pour 2025. »
« La politique de l’offre consistant à vider les caisses publiques pour permettre au capitalisme français de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 8 ans, est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’en démordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscales et sociales. En octobre dernier 2024, la secrétaire d’État depuis devenue ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz, démissionnée à deux reprises avec les chutes du Gouvernement Barnier puis du Gouvernement Bayrou, appelait les député.e.s à « construire des solutions alternatives » pour « conserver » cette niche sociale sur les « jeunes entreprises innovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cette orientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant « la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneurs unique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliards d’euros de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises ». »
« Alors que 360 millions d’euros sont ponctionnés sur les revenus des apprentis, il est inexplicable que des parlementaires et ministres se battent pour sauver une niche sociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millions d’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’État qui en assure la compensation. La « start-up nation » coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales et publiques ! »
« Pour toutes ces raisons, nous proposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du texte qui prévoyait la suppression de cette niche sociale pour les start-ups. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.