À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux :
« 4,01 % »
le taux :
« 5,01 % ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. »
« La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros. »
« Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement « supplémentaire », en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soit raisonnablement bas). »
« Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d’euros supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.