I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de 2025 à 2028 »
les mots :
« en 2025, 2027 et 2028 »
II. – En conséquence, après le mot :
« durée »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et de l’apport de recettes lié à la hausse, renouvelée ensuite encore pour deux années supplémentaires, du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL en 2027 et 2028. À l’horizon 2029, le déficit de la branche se creuserait à nouveau légèrement, pour atteindre 1,6 milliard d’euros ».
« Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % cette année et devrait être fixée à 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. »
« Cette hausse massive des cotisations mises à la charge des employeurs publics territoriaux et hospitaliers met en péril leurs budgets. »
« Pour 2026, cette hausse de 3 points va entraîner pour ceux-ci une charge supplémentaires de 1,8 milliard d’euros (dont près de 1,1 milliard pour les seules collectivités territoriales). »
« Compte tenu de l’effort déjà demandé aux collectivités territoriales dans le PLF pour 2026, plus proche des 8 milliards d’euros que des 4,6 milliards d’euros annoncés, cet amendement invite le Gouvernement à reporter en 2027 l’augmentation de 3 points de la cotisation employeur à la CNRACL en laissant aux collectivités une « année blanche » en 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.