Adopté
Amendement n°1178 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 30 octobre 2025
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114‑19‑1, les mots : « le 31 décembre de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il ait été adressé à l’administration fiscale » ;
2° À la première phrase de l’article L. 613‑6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342‑1 du code du travail ».
« Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la »
« transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’ Agence centrale »
« des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. »
« Cette mesure permettra aux organismes de sécurité sociale d’exploiter de manière plus rapide, plus fiable et plus efficace les »
« informations recensant les revenus des utilisateurs des plateformes numériques, afin d’identifier les micro-entrepreneurs »
« n’ayant pas versé leurs cotisations et de détecter les cas de sous-déclaration, notamment dans les secteurs les plus exposés. »
« Cette démarche de simplification, en fluidifiant la coordination entre l’administration fiscale et les organismes sociaux, »
« permettra de garantir un recouvrement plus rapide et efficace des cotisations sociales. »
« Par ailleurs, l’amendement recentre la réforme du précompte des cotisations sociales pour en faire un outil à la fois robuste »
« de lutte contre la fraude et vecteur de simplification pour les micro-entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi (VTC, »
« livreurs de repas…). »
« En l’état, cette réforme s’appliquerait également aux micro-entrepreneurs utilisant des plateformes de vente de biens (“les »
« micro commerçants”), qui se contentent de mettre en relation vendeurs et acheteurs. Or, contrairement aux prestations de »
« services, une telle extension n’apporterait ni gain de simplification ni amélioration dans la lutte contre la fraude. »
« Cette extension risquerait de fragiliser le développement de l’activité des micro-commerçants en ligne (brocanteurs, »
« artisans, etc.) et de porter atteinte à l’emploi indépendant. »
« En effet, elle alourdirait au contraire les obligations administratives des micro-commerçants (sur-précompte systématique »
« pour les assujettis à la TVA, double comptabilité entre ventes en ligne et en boutique, impossibilité de gérer les annulations »
« de commandes, absence de flexibilité avec un précompte à la transaction et non plus au mois ou au trimestre) et »
« engendrerait des surcoûts disproportionnés pour les organismes de sécurité sociale en matière de gestion des litiges. »
« En conclusion, cet amendement vise à doter les organismes de sécurité sociale de moyens renforcés pour lutter contre la »
« fraude, tout en recentrant la réforme du précompte afin d’en faire un instrument efficace de simplification au bénéfice des »
« micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformes d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.