I. – Le I de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17 et dans une limite annuelle égale à 3 500 €. »
II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-six ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. »
« Il prévoit, d’une part, l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations mentionnés à l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 3 500 € par an. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires et à récompenser l’effort supplémentaire fourni. Elle contribue également à renforcer l’attractivité de l’activité professionnelle et à encourager la reprise du travail. »
« D’autre part, nous proposons d’adapter la durée légale du travail hebdomadaire de trente‑cinq à trente‑six heures. La France se caractérise par une durée annuelle effective de travail par salarié inférieure à celle de nombreux pays comparables : environ 1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni. L’augmentation d’une heure hebdomadaire représente ainsi un volume de travail supplémentaire d’environ 2,5 % par an, permettant de soutenir la croissance économique et le budget de l’État sans recourir à des hausses d’impôts supplémentaires. »
« Enfin, nous appelons à un allongement du temps de travail dans la fonction publique accompagné d’une politique de non‑remplacement partiel des départs à la retraite, afin de maîtriser durablement la dépense publique tout en améliorant l’efficacité de l’action administrative. Cette combinaison de mesures vise à renforcer la productivité nationale, à accroître les recettes fiscales et sociales, et à soutenir durablement notre modèle social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3463
· séance du 6 novembre 2025
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