À la deuxième phrase de l’alinéa 9, remplacer les mots :
« permettant d’atteindre le montant déterminé. »
par les mots :
« , après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations. »
« Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés. »
« Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les coûts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.