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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°1518 · article 44 · déposé le 31 octobre 2025

Supprimer les alinéas 16 à 18

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'application de l'année blanche à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

« La violence infligée aux Outre-mer atteint son paroxysme en ce qui concerne Mayotte, 101ème département de France et le plus pauvre de tous. Parmi tous les départements ultra-marins, c'est à Mayotte que l'État dépense le moins. Selon une étude datant de 2022, les transferts publics s'y élèvent à 5000 euros par habitant contre plus de 20 000 pour la France entière. »

« De cette situation découlent des inégalités catastrophiques : 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté, 5 fois plus qu'en Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Les effets du cyclone Chido ont été démultipliés par la situation sociale indigne des Mahoraises et des Mahorais. »

« Appliquer le gel des prestations sociales à Mayotte aura des conséquences désastreuses pour ses habitants, qui subissent toujours des prestations sociales et un salaire minimum inférieurs à ceux perçus par l'ensemble des concitoyens, et dont l'harmonisation ne serait atteinte qu'à l'horizon de l'année 2031. »

« Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise exige la suppression du IX. du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.