Tombé
Amendement n°1706 · article 18 · déposé le 31 octobre 2025
À l’alinéa 11, après le mot
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 11, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« franchises relatives aux ».
Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.