I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« mots : « »

insérer le mot :

« non ».

2° En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :

« visées »,

les mots :

« autres que celles mentionnées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.