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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°2237 · article 10 · déposé le 31 octobre 2025

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :

« sa charge »,

les mots :

« la charge de l’entreprise redevable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.