Tombé
Amendement n°2239 · article 7 · déposé le 31 octobre 2025
I. – Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
« Rédactionnel (déplacement de la date d'entrée en vigueur à la fin de l'article). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.