Adopté
Amendement n°2280 · article 6 · déposé le 31 octobre 2025
Supprimer cet article.
« Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’année blanche sous-jacente à certaines mesures des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, pose d’importantes difficultés : »
« – la mesure pèse sur des contribuables fragiles, à savoir les retraités et les bénéficiaires de l’allocation chômage assujettis à des taux réduits de CSG en raison de leurs revenus modestes ; »
« – la mesure produit un rendement plus que limité (+ 0,3 milliard d’euros par an) à l’aune du déficit des régimes obligatoires de base (– 17,5 milliards d’euros en 2026) ; »
« – la mesure prévoit une abrogation pérenne du mécanisme de revalorisation annuelle des seuils du RFR, s’éloignant du caractère exceptionnel que doit conserver l’année blanche. »
« Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.