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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°2284 · article 44 · déposé le 31 octobre 2025

Supprimer les alinéas 8 à 11

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression du gel de la revalorisation des retraites au 1 er janvier 2026 et de la sous-indexation de 0,9 % prévue en 2027 puis de 0,4 % entre 2028 et 2030. »

« Le budget présenté par le Gouvernement concentre les mesures ciblant les retraités : gel de la revalorisation des retraites en 2026, gel du barème de la CSG applicable aux retraites, remise en cause de l’abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu. Qui plus est, il fait reposer l’équilibre financier de la suspension de la réforme des retraites en 2027 sur la sous-indexation de 0,9 %, suite au dépôt de la lettre rectificative du 23 octobre 2025. »

« Il est donc proposé de supprimer les alinéas 8 à 11 de l’article 44. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.