Tombé
Amendement n°2301 · article 8 · déposé le 31 octobre 2025
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’obligation, prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, »
les mots :
« l’obligation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« , prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.