Tombé
Amendement n°2302 · article 8 · déposé le 31 octobre 2025
À l’alinéa 11, substituer à la référence
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 1237‑5 »
la référence :
« L. 1237‑7 ».
« Amendement rédactionnel (correction d'une erreur de référence). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.