Adopté
Amendement n°2313 · article 10 · déposé le 31 octobre 2025
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui prend le nom de »
le mot :
« dénommée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« , assurent l’importation parallèle ou la distribution parallèle des spécialités suivantes : »
les mots :
« les spécialités suivantes ou assurent leur importation parallèle ou leur distribution parallèle : ».
Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.