Adopté
Amendement n°2315 (Rect) · article 11 · déposé le 31 octobre 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 21
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« III. – Le I du présent article s’applique pour la première fois aux remises dues au titre de l’année 2027. »
« Précision technique (distinction entre les mesures transitoires et pérennes). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.