Adopté
Amendement n°2362 · article 12 · déposé le 31 octobre 2025
Supprimer l’alinéa 32
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer l’alinéa 32.
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.