I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :

« VII »,

la référence :

« VI bis ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer à la mention :

« VII »,

la mention :

« VI bis ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.