Adopté
Amendement n°2376 · article 45 · déposé le 31 octobre 2025
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 732‑18‑1 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.