Irrecevable 40
Amendement n°2463 · article 10 · déposé le 1er novembre 2025
Amendement n°2463 — Article 10
Déposé par
Philippe Vigier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.