Tombé
Amendement n°2470 · article 8 · déposé le 1er novembre 2025
À l’alinéa 5, après la référence
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 242‑1 »
insérer les mots :
« y compris celles versées aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.