I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont assujetties sauf lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi »
les mots :
« versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et les indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237‑18‑2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237‑19‑1 du même code ne sont pas assujetties ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
« Amendement de correction d'une erreur matérielle quant à l'assiette du forfait social (maintien du droit existant). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.