Adopté
Amendement n°2500 · article 19 · déposé le 1er novembre 2025
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« suivant des critères définis par décret après avis de la Haute autorité de santé »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d’inscription sur cette liste sont déterminés par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.