Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« b bis ) Au quatrième alinéa, les mots : « à l’alinéa premier » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent I » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.