À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« il est mis un terme anticipé aux conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026, qui »

les mots :

« les conventions dont le terme est postérieur au 31 décembre 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.