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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2536 · article 45 bis · déposé le 1er novembre 2025

Supprimer les alinéas 13 à 15

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article 45 bis réduit, pour les générations nées en 1964 et 1965, la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein. Ainsi, pour ces assurés, le nombre de trimestres requis est abaissé d'un trimestre par rapport à ce qui avait été voté lors de la réforme Touraine de 2014. »

« Le système de retraite par répartition repose sur le principe de solidarité entre générations : les actifs cotisent pour les retraités, et l’équilibre repose sur un rapport suffisant entre cotisants et pensionnés. Or, dans le contexte démographique actuel, alors que le nombre de cotisants par retraités est passé de 4 dans les années 1960 à 1,7 aujourd'hui, toute réduction de durée de cotisation accroît la pression financière sur un système déjà fragile. »

« C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'abaissement de la durée d’assurance requise pour le taux plein. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.