Après l’alinéa 23, insérer un II bis ainsi rédigé

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 23, insérer un II bis ainsi rédigé :

« II bis . – A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4624‑8 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.