Rejeté
Amendement n°2571 (Rect) · article 5 · déposé le 4 novembre 2025
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le a bis du 4° du I s’applique jusqu’au 1 er janvier 2027. »
« La proposition de dématérialisation généralisée des déclarations des artistes-auteurs portée par le Gouvernement s’appuie notamment sur le constat que seules 3 % de ces déclarations font désormais l’objet d’un envoi papier, entraînant des lourdeurs en gestion superfétatoires. »
« Si nous soutenons le principe du maintien d’une option pour permettre la déclaration papier, il convient que celle-ci soit temporaire, pour accompagner la transition vers la généralisation, jusqu’au 1 er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.