À la fin du dernier alinéa, substituer à la date

Déposé par Nicolas Turquois · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :

« 1 er juillet 2026 »,

la date :

« 1 er décembre 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.