Retiré
Amendement n°2650 · après l'article 11 · déposé le 7 novembre 2025
Rédiger ainsi le dernier alinéa
Déposé par
Nicolas Turquois · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« À défaut d’accord interprofessionnel, le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er décembre 2026 ».
« A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.