Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Nicolas Turquois · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À défaut d’accord interprofessionnel, cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1 er décembre 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« A défaut d'accord interprofessionnel, il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.