À la fin du dernier alinéa, substituer à la date

Déposé par Nicolas Turquois · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :

« 1 er janvier 2026 »

la date :

« 1 er décembre 2026. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le temps aux industriels du secteur le temps de s'adapter à la réglementation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.