Adopté
Amendement n°2669 · après l'article 12 · déposé le 8 novembre 2025
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. »
« Ce sous-amendement vise à assurer le respect des engagements internationaux de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3582 · séance du 8 novembre 2025