Rédiger ainsi l’alinéa 4

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« dont les besoins d’investissement sont comparables ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement 2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaque secteur de l’offre de soins. Certaines spécialités requièrent des investissements matériels importants, qui peuvent nécessiter un niveau de rentabilité plus élevé pour garantir leur capacité de financement. »

« En revanche, la notion « d’activité » est plus difficile à appréhender et son impact sur le juste niveau de rentabilité d’un secteur de l’offre de soins est plus indirect. »

« Aussi, il est proposé que la comparaison des niveaux de rentabilité se fasse entre secteurs dont les besoins d’investissement sont comparables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.