Adopté
Amendement n°2697 · article 45 bis · déposé le 12 novembre 2025
I. – Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, la date : « 1 er janvier 1969 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 1971 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1968 » et « 1969 » »
les mots :
« et « 1968 » ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1970 » et « 1971 » »
les mots :
« et « 1970 » ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.