Retiré
Amendement n°38 · article premier · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du présent article ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.