Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La suspension est exclue lorsque des incohérences manifestes sont relevées dans l’identité déclarée ou les documents fournis. »
« Amendement de repli. »
« Le texte proposé accorde la suspension de la décision de refus de minorité dès lors qu’un recours est introduit, sans aucune considération pour la cohérence des éléments fournis. Or, les départements constatent régulièrement des déclarations multiples, dates de naissance contradictoires, documents partiellement falsifiés, sciemment détruits ou jetés, ou encore récits incompatibles entre eux. »
« Accorder la suspension dans de telles situations revient à neutraliser l’évaluation initiale et à favoriser des comportements frauduleux. Cela crée un effet d’aubaine en permettant à des majeurs de bénéficier d’un hébergement et de prestations financées sur fonds publics malgré des incohérences évidentes. »
« Le présent amendement vise donc à empêcher qu’une simple contestation formelle suffise à obtenir une suspension lorsque les informations d'identité sont manifestement douteuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.