Adopté
Amendement n°47 · article premier · déposé le 8 décembre 2025
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au II bis de l’article L. 221‑2‑4 du présent code sont prises en compte dans la détermination de ces objectifs. » ;
« 2° L’article L. 221‑2‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.
« Durant cette période, l’accueil provisoire d’urgence prévu au I est maintenu. » ;
« b) À la fin du III, les mots : « du présent article » sont supprimés. »
« L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin d'apporter des précisions rédactionnelles d'une part et d'inclure les personnes concernées par l'article 1er dans les objectifs de répartition proportionnée prévus à l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles d'autre part. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.