I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit une nouvelle diminution »
« du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière »
« rétroactive, sur l’année 2025. Dans le détail, ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau »
« des CCI sur la TVA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE. »
« Le réseau des CCI est un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises »
« françaises, aussi cette réduction supplémentaire de leur ressource fiscale compromettrait le rôle »
« essentiel de service public auprès des entreprises et des territoires. »
« La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable »
« de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de »
« roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027). »
« Depuis plusieurs années, le réseau a engagé de nombreux efforts pour rationaliser et moderniser son »
« fonctionnement pour répondre aux contraintes financières imposées par l’État, tout en maintenant »
« l’efficacité de ses actions. »
« Les résultats démontrent l’impact économique des CCI : »
« · Pour chaque euro investi via la TCCI, plus de quatre euros de valeur sont générés pour l’économie »
« locale, »
« · 80 % des entreprises sondés par Opinionway en 2025 jugent leur accompagnement utile. »
« Le réseau a aujourd’hui besoin de stabilité et de visibilité pour assurer la continuité de ses missions, »
« il n’est pas admissible qu’en date du 10 novembre une diminution rétroactive du plafond de TCCI »
« de 30 millions d’euros pour 2025 soit engagée. Les discussions dans le cadre d’une programmation »
« pluriannuelle ont été négociées lors des LFI, il ne peut pas être opéré un prélèvement sur les »
« ressources annuelles un mois et demi avant la fin de l’année. »
« Il a été demandé, au cour de l’année 2025 une mutualisation entre les différentes chambres »
« consulaires que sont CMA France et CCI France, le dossier est actuellement en cours de travaux et »
« ce sont les propositions de mutualisation et de rapprochement des fonctions et des missions qui »
« contribueront à une diminution des dépenses. »
« Cet amendement invite les parlementaires à soutenir ces opérations de mutualisation et de »
« rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et d’abord les chefs »
« d’entreprises. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de »
« maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances »
« initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, »
« en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.