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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°39 · article 12 bis · déposé le 27 novembre 2025

Amendement n°39 — Article 12 bis

Déposé par Vincent Descoeur · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.