Tombé
Amendement n°185 · article 10 · déposé le 29 novembre 2025
I. – Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
« Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé Publique France dans le champ de la clause de sauvegarde. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.